Attendu que la Ville a procédé à des travaux majeurs sur le boulevard Cartier en avril 2014 pour le remplacement des égouts pluviaux, des égouts sanitaires et des conduites d’alimentation en eau potable, y compris la réfection des voies de circulations des boulevards Cartier et Cécile, et;
Attendu que le développeur C.H. Clément Construction Inc. a/s Charles Clément entamait des demandes d’amendements au Plan officiel et au Règlement de zonage pour les propriétés sises au 888-920, boulevard Cartier, désignées comme étant les parties des lots 11 et 12 du Plan M-18, parties 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12 & 13 du Plan 46R-1380 et parties 1, 2 & 3 du Plan 46R-1453, dans la ville de Hawkesbury, Comté de Prescott, et;
Attendu que le projet proposé sur le boulevard Cartier était un développement résidentiel de type condominium qui comprenait sept bâtiments multirésidentiels de huit unités et un bâtiment multirésidentiel de dix unités pour un total de 66 unités résidentielles, et;
Attendu que le développeur C.H. Clément Construction Inc. ainsi que la Ville voulaient en profiter lors des travaux de réfection du boulevard Cartier pour minimiser les coûts ainsi que d’éviter d’effectuer des travaux sur un boulevard nouvellement reconstruit, et;
Attendu que les coûts pour la construction des services supplémentaires sur le boulevard Cartier sont de l’ordre de 50 777,86$ et que ceux-ci n’ont jamais été reconnus et demeurent impayés par C.H. Clément Construction Inc.
Qu’il soit résolu qu’un règlement en vertu de l’article 391 de la Loi de 2001 sur les municipalités soit adopté par le conseil afin d’assurer que les coûts encourus par la Ville soient payés par le propriétaire existant ou futur desdits terrains, tel que recommandé au document 2019_REC_21.